Fermer une société ou radier une activité d’artisan du bâtiment ne met pas fin à la responsabilité de l’entreprise du bâtiment vis-à-vis de ses clients. Un sinistre déclaré cinq ans après la cessation d’activité engage toujours l’entrepreneur. Le risque de sinistre persiste : un défaut peut se révéler neuf ans après la fin du chantier. Pour comprendre l’étendue de cette obligation, il est utile de relire les fondamentaux de la RC Décennale : tout ce qu’il faut savoir. Sans ce mécanisme de prolongation qu’est la garantie subséquente, le constructeur se retrouve juridiquement responsable mais financièrement seul. C’est précisément ce vide que la garantie subséquente vient neutraliser. En cas de cession, les contrats ne se transmettent pas car le repreneur souscrit son propre contrat.
Ce que dit la loi
● En application des articles 1792 et 2270 du Code civil (loi Spinetta 78-12 du 4 janvier 1978), le constructeur est responsable pendant dix ans à compter de la réception de chaque chantier.
● La durée de la garantie subséquente est de 5 ans minimum par l’article L124-5 du Code des assurances, portée à 10 ans pour les constructeurs par le décret du 26 novembre 2004.
Ce que risque l’entrepreneur
L’absence de couverture engage son patrimoine personnel (résidence, épargne, comptes), avec des poursuites pouvant durer des années et des saisies sur pension dans le cadre d’une entreprise individuelle. Le défaut d’assurance décennale obligatoire au moment des travaux constitue une infraction pénale :
● 6 mois d’emprisonnement
● 75 000 € d’amende (article L243-3 du Code des assurances).
Qui est concerné ?
Pas seulement les constructeurs : les promoteurs, les architectes, les bureaux de maîtrise d’œuvre, tous les bureaux d’étude technique (études géotechniques, études structures), les bureaux de contrôle. Chacun doit disposer d’une attestation RC Décennale valide avant l’ouverture du chantier.
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ZOOM sur la garantie subséquente
La plupart des contrats RC décennale fonctionnent en base réclamation : la garantie ne joue que si la réclamation intervient pendant la période d’assurance ou pendant le délai subséquent. Une réclamation reçue après la résiliation n’est donc pas assurée, même pour un chantier réalisé pendant la période de validité du contrat d’assurance RC Décennale.
| Situation | Couverture par la garantie subséquente |
| Chantier réceptionné pendant le contrat, sinistre déclaré pendant le contrat | Couvert |
| Chantier réceptionné pendant le contrat, sinistre déclaré dans les 10 ans suivant la résiliation | Couvert (sous conditions) |
| Chantier réceptionné après la cessation | Non couvert |
| Sinistre lié à un défaut de paiement avant résiliation | Non couvert (clause d’exclusion légale) |
L’application de la garantie subséquente est généralement subordonnée à plusieurs conditions (article L124-5 du code des assurances) :
● L’absence de résiliation pour non-paiement des primes.
● Le règlement intégral des primes échues au jour de la cessation.
● La déclaration de la cessation à l’assureur dans les délais contractuels.
● Pour certains contrats facultatifs, le paiement d’une prime complémentaire dite « de sortie ».
A NOTER : une résiliation pour non-paiement annule la garantie subséquente. Il faut régulariser des arriérés de primes avant la cessation. A défaut la garantie tombe.
Vérifier les clauses de son contrat d’assurance
Le contrat d’assurance est composé de 2 éléments clefs : les conditions générales et les dispositions particulières. Pour trouver les informations relatives à la garantie subséquente, il convient de chercher les mentions « garantie subséquente », « garantie après résiliation », « maintien de la garantie après cessation » ou « garantie des travaux antérieurs ». En l’absence de ces termes, le contractant doit interroger son assureur par écrit :
● La garantie est-elle incluse ou payante ?
● Quelle est sa durée exacte après résiliation ?
● Quel est son plafond et est-il identique à la dernière année assurée ?
● Quelle démarche l’active à la cessation ?
Il convient de conserver la réponse écrite car en cas de désaccord elle sert de preuve.
A NOTER : une résiliation pour non-paiement des primes éteint la garantie subséquente. Il faut régulariser tout arriéré avant de cesser, sous peine de perdre toute protection.
CONSEIL : cette vérification est technique. L’entrepreneur doit faire appel à un courtier spécialisé qui connaît les différents contrats présents sur le marché. Pour un audit sérieux : agencepaulin.fr/assurance/professionnels/rc-decennale/
Quelles démarches obligatoires entreprendre à la cessation ?
● Informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 30 jours, en précisant la date, le motif et la demande d’activation de la garantie subséquente.
● Demander l’attestation de garantie subséquente, mentionnant coordonnées et SIRET, la période d’assurance, les activités couvertes, la durée subséquente, le plafond et le service à contacter en cas de sinistre.
● Conserver les documents 10 ans au minimum : attestations annuelles, attestation subséquente, liste des chantiers avec dates de réception et coordonnées des maîtres d’ouvrage, procès-verbaux signés, contrats successifs.
● Rester joignable et tenir à jour l’adresse de correspondance auprès de l’ancien assureur.
Cas particuliers
Liquidation judiciaire : la garantie reste active à condition que les primes soient à jour. Les clients peuvent actionner directement l’assureur au titre de l’action directe de l’article L124-3.
Départ en retraite : il obéit aux règles du régime de la cessation volontaire. Il n’existe pas de disposition spécifique liée à l’âge.
Décès de l’artisan : la responsabilité décennale se transmet aux héritiers (Cour de cassation). Cette disposition ne s’applique pas aux sociétés. Les héritiers doivent conserver les documents d’assurance, notifier le décès à l’assureur, transmettre les attestations aux clients qui en font la demande et coopérer avec le service sinistres en cas de réclamation.
A NOTER : le rachat de parts d’une société n’est pas concerné car l’entité juridique ne change pas (N° SIRET identique) et le contrat d’assurance se poursuit.
CONSEIL : par précaution, il faut insérer une clause précisant la répartition des responsabilités sur les chantiers en cours et la transmission documentaire à l’acquéreur. Sur ce point, notre article sur la sous-traitance en RC Décennale détaille les obligations à respecter lors d’un transfert de chantiers.
La protection du maître d’ouvrage en cas de cessation de l’entreprise
L’entreprise qui a construit ou les intervenants techniques (architectes, bureaux de maîtrise d’œuvre, bureaux d’étude techniques) sont soumis à cette obligation de garantie RC Décennale et donc de garantie subséquente.
La meilleure protection pour le maître d’ouvrage est de souscrire une assurance Dommages Ouvrage. Cette assurance a pour but de préfinancer les travaux de réparation faisant l’objet de la garantie décennale sans attendre une décision de justice, puisque c’est l’assureur qui va indemniser le maître d’ouvrage et effectuer ensuite ses recours.
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Le recours au FONDS DE GARANTIE : le filet de sécurité en cas de défaillance de l’assureur
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) intervient lorsque l’assureur lui-même est défaillant, liquidé, insolvable ou introuvable. Il prend en charge l’indemnisation à la place de l’assureur défaillant, uniquement pour les travaux relevant de la garantie obligatoire et au seul bénéfice des propriétaires particuliers.
Comment saisir le FGAO ?
● Tenter de contacter l’assureur décennal identifié.
● En cas d’impossibilité, rassembler tous les justificatifs (travaux, réception, sinistre).
● Adresser un courrier au FGAO avec dossier complet.
● Le FGAO mandate un expert et traite le dossier.
Souscrire une assurance permet de se protéger. Encore faut-il connaître les obligations légales et savoir les comprendre. Choisir le contrat adapté à son activité ou à son projet doit être confié à un courtier spécialisé. A chacun son métier !
Tout savoir sur la RC Décennale
La RC Décennale continue-t-elle à couvrir les sinistres après la cessation d’activité ?
Oui, à condition que la police ait été souscrite avant la cessation et qu’elle contienne une clause de maintien de garantie après cessation d’activité. La garantie décennale court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, indépendamment de l’existence juridique de l’entreprise. Si la police est résiliée au moment de la cessation, les sinistres postérieurs à la résiliation ne seront pas couverts, même pour des travaux réalisés pendant la période de validité.
Un artisan qui part à la retraite doit-il maintenir son assurance décennale ?
Oui, pour tous les chantiers réceptionnés moins de 10 ans avant son départ. L’obligation décennale est attachée aux travaux réalisés, pas à l’exercice en cours de l’activité. Le maintien de garantie doit être explicitement prévu dans le contrat ou faire l’objet d’un avenant spécifique.
Que se passe-t-il si l’entreprise est en liquidation judiciaire au moment d’un sinistre de nature décennale ?
La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur décennal de l’entreprise. Si l’assureur est également défaillant, le FGAO peut prendre le relais. La Dommages Ouvrage, lorsqu’elle a été souscrite, offre un recours direct et indépendant de la situation de l’entreprise.
Le maître d’ouvrage peut-il se retourner contre les associés d’une société dissoute ?
Cela dépend de la forme juridique de la société et des conditions de sa dissolution. La voie la plus sûre pour le maître d’ouvrage reste de s’appuyer sur la Dommages Ouvrage, qui lui permet d’être indemnisé sans dépendre de la solvabilité ou de l’existence du constructeur.
En cas de cession d’entreprise, la décennale est-elle transférable au repreneur ?
Non automatiquement. La RC Décennale est attachée aux travaux réalisés par l’entreprise cédante. Le repreneur doit souscrire sa propre police pour ses nouveaux chantiers. Pour en savoir plus sur les obligations en cas de transfert de chantiers, consultez notre article sur la sous-traitance en RC Décennale.
Que faire si l’entreprise qui a réalisé mes travaux a fermé et qu’un sinistre survient ?
La première démarche est d’identifier l’assureur décennal de l’entreprise au moment des travaux, en consultant l’attestation RC Décennale remise à la réception du chantier. Si vous avez souscrit une Dommages Ouvrage, déclarez le sinistre directement à votre propre assureur.
L’assureur décennal de l’entreprise qui a réalisé les travaux a fait faillite. Que faire ?
Il faut recourir au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Consultez également notre article sur les démarches en cas de sinistre décennal pour connaître les étapes à suivre.