RC décennale
Description
En matière de construction, la question n’est pas seulement d’être assuré, mais d’être couvert au bon moment, sur le bon périmètre et avec une attestation exploitable avant l’ouverture du chantier. L’agence Paulin vous aide à sécuriser une RC décennale conforme à vos obligations et adaptée à la nature exacte de vos travaux, pour une responsabilité qui s’étend sur 10 ans après réception.
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FAQ
1. Qu’est-ce que la RC Décennale ?
La RC Décennale est l’assurance qui couvre la responsabilité du constructeur pendant 10 ans après la réception des travaux pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
2. Qui doit souscrire une assurance RC Décennale ?
Cette assurance concerne les professionnels dont la responsabilité décennale peut être engagée, notamment les entrepreneurs (maçon, charpentier, plombier, éléctricité, plaquiste…), architectes, bureau d’étude techniques, tous les constructeurs au sens des articles 1792 et suivants du Code civil.
3. Quand faut-il souscrire la RC Décennale ?
La RC Décennale doit être souscrite avant le démarrage des travaux. Elle s’applique aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.
4. Quels dommages sont couverts par la garantie décennale ?
Elle couvre principalement les dommages graves affectant la construction, comme ceux qui touchent les fondations, l’ossature, les ouvrages de viabilité ou certains éléments d’équipement indissociables, lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
5. Quelle différence entre RC Décennale et assurance dommages-ouvrage ?
La RC Décennale protège le constructeur lorsque sa responsabilité décennale est engagée. L’assurance dommages-ouvrage, elle, est souscrite par le maître d’ouvrage et permet de préfinancer rapidement les réparations relevant de la garantie décennale, sans attendre qu’une responsabilité soit d’abord établie.
6. Faut-il fournir une attestation d’assurance RC Décennale ?
Oui. La justification de cette assurance prend la forme d’une attestation, qui doit être adressé au client lorsque le devis est signé. L’attestation d’assurance doit être valable à la d’ouverture du chantier et couvrir les travaux présents au marché signé.
L’attestation de responsabilité décennale est normée, elle doit indiquer plusieurs informations obligatoires : raison sociale, adresse, numéro SIRET, numéro de contrat, période de validité…
Les mentions obligatoires sur une attestation d’assurances.