Attestation d’assurance RC Décennale : comment la décrypter ?

Vous demandez des attestations aux entreprises intervenant sur un chantier de construction. Les attestations transmises sont-elles valables ? Découvrez comment bien lire une attestation d’assurance RC décennale.

RC pro vs RC en cours de chantier vs RC décennale

Pour bien lire l’attestation d’une entreprise intervenant sur un chantier, il est important de bien distinguer la garantie responsabilité décennale de la garantie responsabilité civile en cours de chantier et de la garantie responsabilité civile professionnelle.

Conseil : suivant la nature des travaux (pose de volets électriques, de robinets…), vous pouvez vérifier que l’attestation d’assurance RC décennale mentionne une garantie biennale des éléments d’équipement, aussi appelée garantie de bon fonctionnement.

Vérifier les mentions obligatoires sur une attestation d’assurance RC décennale

L’arrêté du 5 janvier 2016, repris à l’article A243-3 du Code des assurances, impose aux assureurs de faire figurer dans les attestations décennales les mentions suivantes :

• La dénomination sociale et l’adresse de l’assuré.
• Le numéro d’identification unique de l’assuré ou son numéro SIRET. Ce numéro SIRET permet de contrôler sur internet, que l’entreprise est toujours en activité et que sa dénomination sociale correspond à celle figurant sur l’attestation d’assurance RC décennale.
• Le nom, l’adresse, les coordonnées de l’assureur et le numéro du contrat d’assurance, des informations utiles en cas de déclaration de sinistre.
• La période de validité. L’attestation doit être valable à la date d’ouverture du chantier (DOC) ou à défaut à la date de l’ordre de service ou à défaut à la date effective de commencement des travaux.
• La date d’établissement de l’attestation d’assurance RC décennale et la personne la délivrant, compagnie, mutuelle d’assurance ou mandataire dûment agréé.
• L’étendue géographique. Ainsi, la garantie décennale peut être accordée pour les chantiers réalisés en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer.
• Le coût des opérations de construction. Par exemple, le contrat peut ne concerner que les opérations ne dépassant pas 26 millions d’euros.
• Éventuellement, le montant du marché de l’assuré. Exemple, la garantie décennale n’est accordée que si le montant du marché de l’assuré ne dépasse pas 500.000€.
• Les activités couvertes par le contrat d’assurance décennale. Ce point est primordial et fait l’objet d’un développement ci-dessous.

Astuce : le montant de marché est dépassé ou l’activité n’est pas garantie ? Vous tenez à travailler avec ce professionnel du bâtiment. Demandez-lui une attestation d’assurance RC décennale spécifique de chantier. L’assureur peut, en effet, sous certaines conditions, lui accorder une extension de garantie pour une opération spécifique.

Attention à l’activité garantie par le contrat d’assurance décennale

La définition de l’activité garantie

Seule l’activité mentionnée sur l’attestation d’assurance est garantie par le contrat RC décennale et fait l’objet d’une prise en charge en cas de sinistre. Ainsi, un électricien couvert pour l’activité « électricité courant faible » est assuré pour la pose d’alarme, mais pas pour la rénovation du réseau électrique d’une maison. Aussi, pour protéger les donneurs d’ordre, l’assureur a l’obligation de définir précisément l’activité garantie. Pour cela, il peut détailler l’activité couverte dans le texte même de l’attestation ou dans une annexe ou renvoyer à la nomenclature BTP de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), cette dernière solution étant la plus souvent retenue.A noter qu’il est nécessaire de demander la nomenclature du contrat souscrit par l’entreprise dont la référence figure sur l’attestation. 

Comprendre la notion d’activité accessoire ou complémentaire

Une attestation d’assurance RC décennale peut indiquer qu’une activité est garantie à titre accessoire ou complémentaire. Cela signifie que cette activité n’est couverte que si elle est réalisée en plus de l’activité principale garantie. Exemple : selon la nomenclature FFSA, une entreprise de serrurerie métallerie a la possibilité à titre accessoire de mettre en œuvre des matériaux ou produits contribuant à l’isolation thermique, acoustique et à la sécurité incendie. Cette entreprise ne peut donc pas accepter un marché comprenant uniquement l’isolation des portes d’un immeuble.

Astuces pour lire l’attestation décennale de l’artisan sous-traitant

Faut-il vérifier l’attestation RC décennale d’un sous-traitant ?

En cas de signature d’un marché de travaux avec une autre entreprise et en l’absence de lien direct avec le maître d’ouvrage, l’auto-entrepreneur, la société de BTP ou l’artisan est considéré comme sous-traitant. Il n’est, de ce fait, pas tenu de souscrire une assurance décennale. Sa responsabilité peut néanmoins être retenue, en cas de dommage survenant dans les 10 ans suivant la réception du chantier et mettant en cause la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination (maison inhabitable en hiver car le chauffage posé par le sous-traitant ne fonctionne pas, par exemple).

Spécificités de l’attestation d’assurance RC décennale du sous-traitant

Sur l’attestation doit figurer la garantie de responsabilité du sous-traitant en cas de dommage de nature décennale. Cette garantie n’étant pas obligatoire, l’assureur peut limiter le montant de la garantie. Il convient alors de vérifier que ce montant soit cohérent avec le coût de l’opération de construction ou de rénovation et avec les travaux réalisés en sous-traitance. En conclusion, retenez que la vérification d’une attestation d’assurance RC décennale nécessite de s’intéresser à sa période de validité et à l’étendue de la couverture, activités garanties et montant cohérent avec le chantier, s’il s’agit d’un sous-traitant. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter l’assureur.

Attention aux fausses attestations !

Certaines entreprises ne sont pas couvertes pour certaines activités ou certains montants de marchés de travaux ou les dates de garanties ne sont plus ou pas en vigueur à la date d’ouverture du chantier.

Elles osent modifier l’attestation non sécurisée que certains assureurs délivrent.

Désormais de nombreux assureurs insèrent un QR CODE permettant de la vérifier ou par sécurité il est conseillé d’appeler l’assureur pour vérifier la validité de l’attestation.

L’idéal est d’envoyer l’attestation et le devis du marché de travaux pour être parfaitement certain que le chantier sera couvert.

Si vous souscrivez à l’assurance Dommages Ouvrage (DO) c’est l’assureur DO qui va vérifier et valider cette attestation.