La garantie Décennale et la garantie Dommages Ouvrage sont deux assurances obligatoires dans le cadre de la construction d’un bien immobilier ou lors de travaux de rénovation. Bien qu’elles agissent différemment, elles sont souvent confondues à tort. Nous vous expliquons dans cet article la différence entre une RC Décennale et une Dommages Ouvrage.
Qu’est-ce qu’une RC Décennale ?
Qui doit la souscrire ?
La responsabilité civile Décennale, plus communément appelée garantie Décennale, est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, tout corps de métiers confondus, qui interviennent sur la construction d’un bien immobilier ou sur des travaux de rénovation. Il peut s’agir du constructeur, du promoteur, d’un architecte, d’un bureau d’études, d’un entrepreneur…
Que couvre-t-elle ?
La garantie Décennale couvre les dommages qui n’étaient pas apparents lors de la réception du bien ou des travaux, pendant une durée de 10 ans. Elle peut s’appliquer sur :
• les dommages compromettant la solidité du gros œuvre (mur, toiture, fondation),
• les malfaçons rendant la maison ou l’appartement impropre à son usage d’habitation (réseau électrique non conforme, infiltration…),
• les équipements indissociables de l’ouvrage (chauffage au sol, canalisations encastrées, charpente…).
Comment fonctionne-t-elle ?
En cas de sinistre pris en charge par la RC Décennale, le maître d’ouvrage doit le déclarer auprès du professionnel concerné. C’est au propriétaire de prouver que le dommage est bien lié à l’intervention de l’entreprise.
Si le professionnel reconnaît sa responsabilité à l’amiable, il prend en charge rapidement les réparations. En revanche, s’il nie sa responsabilité ou ne répond pas aux sollicitations, le maître d’ouvrage peut procéder à un recours en justice. Le juge désigne alors un expert judiciaire pour évaluer les désordres et déterminer les responsabilités. Cette procédure peut prendre plusieurs mois, voire quelques années.
Bon à savoir : la garantie Décennale protège le maître d’ouvrage à l’origine des travaux, ainsi que les acquéreurs successifs du bien en cas de revente pendant 10 ans.
Qu’est-ce qu’une assurance Dommages Ouvrage ?
Qui doit souscrire ?
Contrairement à la RC Décennale, l’assurance Dommages Ouvrage doit être souscrite par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire du bien. Il peut s’agir d’une personne physique (un particulier) ou d’une personne morale (une entreprise telle qu’un constructeur ou un promoteur).
Comment fonctionne-t-elle ?
Conformément à la loi Spinetta, l’assurance Dommages Ouvrage est obligatoire pour tout maître d’ouvrage qui fait construire un bien ou qui fait réaliser des travaux de rénovation. Elle permet de préfinancer rapidement (entre 60 et 90 jours en moyenne) les défauts relevant de la garantie Décennale.
Concrètement, lors d’un sinistre, le maître d’ouvrage le déclare auprès du professionnel mis en cause et à son assurance D.O si le professionnel s’oppose à activer sa Décennale. La Dommages Ouvrage versera une indemnité au propriétaire, après le passage d’un expert, sans attendre que les assureurs ou le tribunal déterminent les responsabilités. La D.O se retourne ensuite contre l’entreprise responsable pour se faire rembourser les frais avancés.
Cette garantie doit être souscrite avant le début des travaux et est conclue pour 10 ans. Elle n’est cependant effective qu’à partir de l’expiration de la Garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux.
Pourquoi ces deux assurances sont-elles complémentaires ?
La RC Décennale est souscrite par le professionnel et lui permet d’être couvert en cas de malfaçon. La Dommages Ouvrage est souscrite par le propriétaire et lui permet d’obtenir rapidement une indemnisation pour financer les travaux de réparation.
Bien qu’elles n’aient pas les mêmes fonctions, ces deux garanties restent complémentaires. En effet, une assurance D.O ne peut pas être activée si le professionnel n’a pas souscrit de RC Décennale. D’où l’importance de bien vérifier, avant le début du chantier, que la société est couverte par une Décennale à jour. Le propriétaire est en droit de demander une attestation d’assurance Décennale au professionnel avant le démarrage du chantier.
Comprendre la différence entre une RC Décennale et une Dommages Ouvrage permet d’éviter les confusions de procédures lors d’un sinistre et de savoir qui solliciter et à quel moment. A noter: l’assureur Dommages Ouvrage va vérifier la conformité de l’attestation RC Décennale des intervenants à la construction. C’est une sécurité supplémentaire !
Les options complémentaires à connaître
Un contrat Dommages Ouvrage de base peut être complété par plusieurs garanties optionnelles, selon la nature et la complexité du projet :
La CNR (Contrat de Nommage des Responsabilités) permet d’identifier précisément la part de responsabilité de chaque intervenant en cas de sinistre impliquant plusieurs entreprises. Utile sur les chantiers faisant appel à de nombreux corps de métier.
La TRC (Tous Risques Chantier) couvre les dommages matériels survenus pendant la phase de construction, qu’ils soient accidentels, liés aux intempéries ou à un acte de vandalisme. Elle protège le chantier lui-même avant la réception des travaux.
La RCMO (Responsabilité Civile Maître d’Ouvrage) couvre la responsabilité du propriétaire en cas de dommages causés à des tiers du fait du chantier : un passant blessé, une propriété voisine endommagée, etc.
La garantie des existants protège les parties de la construction déjà existantes lorsque des travaux neufs viennent les modifier ou s’y adosser. Sans cette option, les désordres affectant l’existant ne sont pas couverts par la DO standard.
Tableau comparatif RC Décennale et Dommages Ouvrage
Pour résumer, la RC Décennale protège les professionnels du bâtiment responsables de malfaçons, alors que la Dommages Ouvrage garantit au propriétaire d’être indemnisé rapidement pour financer les réparations, sans attendre une décision de justice. Ces deux garanties sont indissociables pour sécuriser un projet de construction ou de rénovation.
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Tout savoir sur la différence entre RC Décennale et Dommages Ouvrable
L’assurance Dommages Ouvrage fait-elle doublon avec la Décennale ?
Non les 2 assurances sont obligatoires, l’une couvre l’entreprise du bâtiment, l’autre le maître d’ouvrage. L’assurance Dommages Ouvrage indemnise dans un délai très court alors que l’assureur Décennale peut refuser et le dossier devant les tribunaux peut prendre des années.
Puis-je faire moi-même les travaux et obtenir une assurance Dommages Ouvrage ?
Non car l’assureur Dommages Ouvrage indemnise par avance le maître d’ouvrage et ensuite se retourne contre l’assureur Décennal de l’entreprise.
Puis-je faire souscrire une assurance Dommages Ouvrage après la fin des travaux ?
En théorie non. Il est très fortement conseillé de souscrire avant la réception des travaux car en cas de sinistre en cours de chantier vous ne pourrez plus souscrire.
En cas de vente l’assurance Dommages Ouvrage bénéficie-t-elle au nouvel acquéreur ?
Oui mais attention uniquement pour la garantie légale Dommages Ouvrage. Les options éventuellement souscrites ne sont pas transférables.
La Dommages Ouvrage couvre-t-elle les dommages en cours de chantier ?
NON car il appartient aux intervenants de livrer des travaux conformes. C’est leur responsabilité. Il est conseillé de souscrire à l’option TOUS RISQUES CHANTIER.
La Dommages Ouvrage couvre-t-elle les dommages aux existants lors de travaux d’extension ?
Seuls les existants indivisibles sont automatiquement assurés au titre de la garantie principale Dommages Ouvrage.
La Dommages Ouvrage couvre-t-elle les fissures ?
Seules les fissures de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage sont prises en charge.
Les dommages de nature esthétique sont toujours exclus.