Beaucoup de professionnels du bâtiment confondent encore l’assurance Responsabilité civile professionnelle et l’assurance décennale. Pourtant, ces deux garanties répondent à des risques bien distincts et couvrent des périodes différentes. Il est donc indispensable de bien faire la distinction entre les deux avant de souscrire. Nous faisons le point.
Quelle est la différence entre une RC professionnelle et une décennale ?
La RC pro et la décennale relèvent toutes deux de la responsabilité du professionnel et doivent être souscrites avant le début d’un chantier.
La RC pro pour les dommages causés aux tiers
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de l’activité de l’artisan ou du constructeur. Elle peut, par exemple, intervenir si un client chute sur un chantier mal balisé, si une canalisation percée provoque une inondation chez un voisin ou si un engin endommage le véhicule d’un passant…
Cette assurance couvre les incidents survenant pendant l’exécution des travaux, c’est-à-dire à partir du début du chantier jusqu’à sa livraison. Elle peut aussi couvrir certains dommages survenus après la livraison, dès lors qu’ils ne relèvent pas de la garantie décennale, comme des fissures superficielles n’affectant pas la structure ni la sécurité, ou un défaut de finition (peinture, revêtement) apparu après réception qui nécessite une reprise.
En cas de sinistre, le tiers victime le signale au professionnel concerné, qui le déclare à son assureur RC pro. Celui-ci examine les circonstances, évalue les dommages et vérifie si sa responsabilité est engagée et si le sinistre est couvert par le contrat. Si les conditions sont réunies, l’assureur indemnise la victime dans les limites des garanties souscrites.
La décennale pour les désordres affectant l’ouvrage
L’assurance décennale engage, pendant 10 ans après la livraison du chantier, la responsabilité du professionnel ainsi que celle de ses salariés, pour des désordres affectant l’ouvrage.
Les dommages couverts par la garantie décennale se répartissent en trois grandes catégories :
- les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage : fissures importantes dans les murs porteurs, affaissement du plancher, effondrement de la charpente…
- les désordres qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination : infiltrations importantes, défaut d’étanchéité ou problèmes de chauffage suffisamment graves pour empêcher une utilisation normale du bien…
- les équipements indissociables de l’ouvrage : rupture d’une canalisation encastrée ou défaillance d’un élément dont le remplacement nécessite de détériorer une partie de la construction
Si un dommage est constaté, le professionnel qui a souscrit une assurance dommages-ouvrage (DO) déclare d’abord les désordres à cet assureur. À défaut de DO, le sinistre est signalé à l’assureur décennal du professionnel responsable. Après examen du dossier et, si nécessaire, une expertise, l’assureur vérifie si les dommages relèvent de la garantie et prend en charge leur indemnisation lorsque les conditions sont réunies.
Pour en savoir plus sur cette assurance, consultez notre page consacrée à la RC décennale.
La responsabilité civile professionnelle, est-elle obligatoire ou facultative ?
La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et du BTP.
Elle est, en effet, obligatoire seulement pour certaines professions réglementées, telles que les architectes, les géomètres-experts ou les diagnostiqueurs immobiliers, par exemple. En revanche, les artisans, les auto-entrepreneurs ou encore les promoteurs immobiliers ne sont pas tenus de souscrire une RC professionnelle.
Toutefois, bien que cette assurance ne soit pas une obligation légale pour tous les corps de métiers du bâtiment et du BTP, elle est souvent exigée par un maître d’ouvrage ou un donneur d’ordres pour obtenir un chantier. Sans l’attestation d’une RC pro, le professionnel peut se voir refuser un chantier.
L’absence d’une RCP représente également un risque financier pour une entreprise. En cas de sinistre, elle doit assumer elle-même les conséquences financières des dommages causés aux tiers lorsqu’elle est reconnue responsable. Les sommes à verser peuvent rapidement devenir très conséquentes, notamment lorsque le sinistre implique plusieurs victimes ou des dégâts matériels importants.
La RC pro constitue donc une assurance indispensable en complément de la décennale, car la première assure les dommages causés aux tiers pendant la réalisation des travaux, alors que la seconde couvre les désordres structurels de l’ouvrage après la livraison du chantier.
Est-ce que la décennale est une obligation légale ?
L’article L-241-1 du Code des assurances rend obligatoire la souscription d’une assurance décennale pour tout constructeur ou concepteur professionnel du bâtiment ou du BTP qui réalise, ou qui fait réaliser, des travaux pour le compte d’autrui. L’obligation s’applique pour les travaux relevant des dommages couverts par la décennale, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de son statut juridique ( SARL, auto-entrepreneur, SA…).
L’assurance décennale concerne donc :
- les professionnels qui réalisent ou conçoivent des travaux pour un client : architectes, bureaux d’études, artisans et auto-entrepreneurs (maçons, couvreurs, plombiers, électriciens…),
- les professionnels qui vendent un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire : promoteurs immobiliers, marchands de biens…
- les professionnels qui agissent pour le compte du propriétaire tout en assumant une mission de constructeur : assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO), maîtres d’œuvre…
Le cas particulier du sous-traitant :
Le sous-traitant n’a pas de contrat direct avec le maître d’ouvrage. Il n’est donc pas légalement tenu de souscrire une décennale. Pour autant, sa responsabilité peut être engagée pendant 10 ans après réception par l’entreprise principale (article 1792-4-2 du Code civil). Dans la pratique, la plupart des donneurs d’ordre exigent une attestation décennale avant de confier un lot.
Quels sont les risques encourus en l’absence de décennale ?
Un défaut d’assurance décennale est considéré comme un délit. Le professionnel peut être sanctionné d’une amende de 75 000 € et d’une peine de 6 mois d’emprisonnement.
En cas de sinistre engageant sa responsabilité, le professionnel non assuré doit financer lui-même les réparations et l’indemnisation des préjudices. D’autant plus qu’un désordre structurel peut représenter une dépense considérable et peut même menacer la stabilité financière de l’entreprise.
De même que, sans attestation décennale, l’accès aux marchés se réduit fortement. Les maîtres d’ouvrage, les clients particuliers et les marchés publics l’exigent systématiquement avant de commencer les travaux.