La construction d’un bâtiment ou une rénovation doivent être réalisées dans les règles de l’art et résister à l’épreuve du temps. Cependant des aléas entraînent des dommages qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage. Ainsi le législateur a imposé depuis la loi SPINETTA de 1978 une obligation de garantir pendant 10 ans la solidité de l’ouvrage. Pour bien comprendre ce cadre, notre guide complet sur la RC Décennale détaille les fondements légaux et les obligations par corps de métier. Le maître d’ouvrage aura souscrit une assurance Dommages Ouvrage et le constructeur une assurance RC Décennale.
Que faire en cas de sinistre ? Si vous êtes maître d’ouvrage (en général propriétaire de la construction) ou constructeur, quelles sont vos obligations et quelles sont les démarches à entreprendre pour que la gestion du sinistre se passe sans encombre ?
Préalable : la date de la réception de l’ouvrage
La date à laquelle le maître d’ouvrage a accepté l’ouvrage après la réalisation de tous les travaux est une date clef qui va déterminer l’application de la garantie Décennale ou la garantie de la Dommages Ouvrage. Soit un procès-verbal de réception a été établi et signé par les parties, soit la réception est tacite et peut correspondre au paiement de la facture des travaux.
Première étape : la constatation des dommages
Le maître d’ouvrage s’aperçoit que des fissures apparaissent sur un mur, que la toiture fuit, que l’ascenseur ne fonctionne pas correctement.
Ne pas attendre et contacter l’entreprise (ou les entreprises) qui a réalisé les travaux. Une résolution à l’amiable est toujours préférable. L’entreprise préserve sa notoriété et le maître d’ouvrage voit son problème résolu rapidement.
Parfois les dommages sont trop importants, l’entreprise ne répond pas ou a cessé son activité, ou plusieurs entreprises sont impliquées et ne parviennent pas à se coordonner pour réparer les dommages. Alors il faut déclarer le sinistre aux assureurs.
A NOTER : la GPA — Garantie de Parfait Achèvement (article 1792-6 du code civil) — s’applique systématiquement. Si le sinistre survient dans la première année qui suit la réception des travaux, l’entreprise doit reprendre les travaux à ses frais. La garantie Décennale de l’entreprise de construction ne peut pas être activée ! Si l’entreprise ne répond pas à vos demandes de remise en état, le maître d’ouvrage doit adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure.
Pour constater les dommages, il convient d’établir par écrit une description précise et détaillée de tous les dégâts constatés et à quelle date précise. Prendre des photos. Si nécessaire, un constat par un commissaire de justice aura forte valeur en cas de procédure judiciaire.
Deuxième étape : la déclaration de sinistre
Le maître d’ouvrage a souscrit une assurance Dommages Ouvrage. Pour que la déclaration de sinistre soit réputée constituée, elle doit comporter au moins les renseignements suivants :
● Le numéro de contrat.
● Le nom du propriétaire de la construction endommagée.
● L’adresse de la construction endommagée.
● La date de réception ou à défaut, la date de la première occupation des lieux.
● La date d’apparition des dommages ainsi que leur description et la localisation.
● En cas de fissures, indiquer si elles sont infiltrantes.
● Copie de la mise en demeure restée infructueuse au titre de la Garantie de Parfait Achèvement si nécessaire.
Le maître d’ouvrage n’a pas souscrit d’assurance Dommages Ouvrage.
Conseil n°1 : avant de signer un marché de travaux, le maître d’ouvrage doit demander systématiquement l’attestation Responsabilité Décennale à ses constructeurs, architectes et maîtres d’œuvre, et vérifier que toutes les activités sont couvertes. L’attestation doit être valable à la date d’ouverture du chantier et non à la date de réalisation des travaux.
Le maître d’ouvrage devra s’adresser directement à l’entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception pour lui faire part des dommages constatés. Si l’entreprise ne répond pas, il convient de s’adresser directement à l’assureur RC Décennale.
Conseil n°2 : vérifier que le contrat Protection Juridique couvre bien les travaux et constructions soumis à l’obligation de souscrire une assurance Dommages Ouvrage. De nombreux contrats de base excluent ce champ d’application. Comparez sur www.agencepaulin.fr.
L’entreprise doit déclarer à son assureur RC Décennale toute mise en cause dont elle fait l’objet. Si les dégâts sont importants ou si la responsabilité n’est pas évidente (plusieurs corps d’état intervenus), le constructeur doit impérativement déclarer en adressant :
● Une déclaration circonstanciée précisant ses constatations et l’adresse exacte du chantier.
● La copie de la mise en cause du maître d’ouvrage.
● La copie du marché de travaux (devis accepté).
● La facture acquittée des travaux.
● Le procès-verbal de réception et l’éventuelle levée des réserves.
Les délais pour déclarer : il convient de déclarer tout sinistre à son assureur sous des délais très stricts (5 jours). L’article L114-1 du Code des assurances prévoit néanmoins que l’assuré peut déclarer dans les deux ans de sa connaissance, à condition de prouver que les dommages sont apparus avant le terme décennal.
A NOTER : l’assureur peut opposer une non garantie ou la non prise en charge des aggravations en cas de déclaration tardive.
FOCUS SUR LA MISE EN DEMEURE
Dans la lettre recommandée, le maître d’ouvrage devra indiquer impérativement :
● L’identification des parties : coordonnées complètes et celles de l’artisan.
● Les références du chantier : date du devis ou du contrat signé, adresse exacte des travaux.
● La mention explicite : le terme « mise en demeure » doit figurer clairement.
● La description factuelle des défauts : listez précisément chaque non-conformité ou malfaçon.
● Le délai imparti : généralement 15 à 30 jours selon l’importance des reprises.
● La menace de recours : indiquer qu’en l’absence de réaction, vous saisirez le tribunal compétent (articles 1221 et 1222 du Code civil).
Bien conserver la copie de la lettre et le justificatif d’envoi. L’assureur Dommages Ouvrage vous les demandera.
Troisième étape : le déroulement de la gestion du dossier sinistre
Le maître d’ouvrage a souscrit une assurance Dommages Ouvrage.
L’assureur a 10 jours pour retourner la déclaration incomplète à son assuré. Passé ce délai, la déclaration est réputée conforme et l’assureur doit se positionner sur la mise en place d’une expertise sous 15 jours. L’assureur peut décider de ne pas mandater d’expert lorsque le montant des dommages est inférieur à 1 800 € TTC, ou lorsque la mise en jeu d’une garantie n’est pas justifiée.
Bon à savoir : en cas de contestation sur la non-nomination d’un expert, l’assuré peut en demander la désignation. Il dispose de 8 jours après réception du courrier de son assureur pour récuser l’expert et en demander un nouveau.
Lorsqu’un expert est désigné, il convoque l’ensemble des parties susceptibles d’être mises en cause, procède à l’analyse technique (matérialité des faits, recherche des causes, recherche des responsabilités) et à l’analyse financière. Il dépose un rapport préliminaire puis un rapport définitif qui permet à l’assureur DO d’adresser son indemnisation.
ON RECAPITULE : avec une assurance Dommages Ouvrage, des délais sont imposés par la loi.
| Jour J | J +10 | J +15 | J +60 | J +90 | Indemnité +15 J |
| Envoi de la déclaration | L’assureur notifie si dossier incomplet | Position sur suite du dossier | Rapport préliminaire, position de garantie | Rapport définitif, proposition d’indemnisation | L’assuré reçoit son indemnité |
Quelles sanctions si l’assureur ne respecte pas les délais ?
L’assuré a l’autorisation d’engager les dépenses nécessaires à la réparation définitive sous simple notification du dépassement de délai. Il percevra ensuite une indemnité à un taux majoré.
Le maître d’ouvrage n’a pas souscrit d’assurance Dommages Ouvrage. Dans ce cas, la gestion du dossier et l’indemnisation finale dépendent du délai de traitement. Le parcours peut s’avérer long, fastidieux et l’issue parfois incertaine. Les frais d’expertise et d’avocats doivent être avancés par le maître d’ouvrage et les travaux de remise en état peuvent être retardés de plusieurs années. L’assurance Dommages Ouvrage paie les frais d’expertise et fait l’avance du coût de remise en état : c’est une protection essentielle.
Le constructeur dans le cadre de son assureur RC Décennale
L’assureur va vérifier dans un premier temps que la garantie est acquise. Certains points posent fréquemment un problème :
● La garantie n’était pas acquise à la date d’ouverture du chantier.
● Les travaux effectués ne sont pas assurés.
● Le montant des dommages est inférieur à la franchise.
● Le montant du devis est supérieur au plafond de garantie du contrat.
CONSEIL : avant de signer un marché de travaux, l’entrepreneur peut demander à son courtier de valider son attestation RC Décennale. Cela rassure le client et évite des défauts de garantie qui peuvent mettre en péril la société en cas de sinistre coûteux.
A NOTER : si l’assureur adhère à la convention CRAC (accord amiable entre assureurs du bâtiment), la procédure de gestion des sinistres est plus rapide. Consultez l’agence PAULIN sur www.agencepaulin.fr.
Rester serein avec son assureur en cas de sinistre
La qualité d’un assureur se mesure aussi à sa capacité à gérer les sinistres dans de bonnes conditions. L’important est que le courtier accompagne son assuré pour lui expliquer en termes clairs le déroulement, les raisons de la non-prise en charge éventuelle ou les limitations de garanties. Bien choisir son intermédiaire c’est bien s’entourer : construire en sécurité c’est choisir l’agence PAULIN www.agencepaulin.fr.
Tout savoir sur un sinistre décennal
Dans quel délai doit-on déclarer un sinistre décennal ?
La garantie décennale court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Le sinistre doit être déclaré dans ce délai. Passé 10 ans, toute action est forclose. Dès l’apparition des désordres, il est conseillé d’agir sans attendre pour préserver ses droits.
Comment rédiger une mise en demeure pour un sinistre décennal ?
La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise responsable et à son assureur RC Décennale. Elle doit décrire précisément les désordres constatés, leur localisation, la date de réception des travaux et le fondement juridique invoqué (article 1792 du Code civil). Un modèle peut être fourni par un courtier ou un juriste spécialisé.
Que se passe-t-il si l’entreprise refuse d’intervenir à la suite d’un sinistre décennal ?
Si l’entreprise ne répond pas ou refuse d’intervenir après mise en demeure, le maître d’ouvrage peut saisir directement l’assureur décennal. En cas de blocage persistant, la voie judiciaire reste ouverte. La présence d’une assurance Dommages Ouvrage accélère considérablement le processus.
L’assurance Dommages Ouvrage accélère-t-elle l’indemnisation en cas de sinistre ?
Oui, c’est précisément son rôle. La DO préfinance les réparations sous 90 jours maximum après déclaration, sans qu’il soit nécessaire d’établir la responsabilité de l’entreprise au préalable. L’assureur DO se retourne ensuite contre l’assureur décennal du constructeur responsable. Sans DO, le maître d’ouvrage doit financer lui-même les réparations dans l’attente d’une procédure qui peut durer plusieurs années.
Peut-on déclarer un sinistre décennal après la revente du bien ?
Oui. La garantie décennale est attachée à l’ouvrage et se transfère automatiquement à tout acquéreur successif pendant les 10 ans suivant la réception. Un acheteur qui constate des désordres peut donc exercer un recours décennal contre le constructeur initial. Pour en savoir plus sur les garanties applicables, consultez notre article sur la RC Décennale vs Dommages Ouvrage.
Tous les désordres sont-ils couverts par la garantie décennale ?
Non. Seuls les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination entrent dans le champ de la garantie décennale. Les désordres esthétiques, les malfaçons acceptées à la réception sans réserve, et les dommages résultant d’un défaut d’entretien en sont exclus.
Mon assureur RC Décennale refuse de prendre en charge car le chantier est terminé depuis moins d’un an. Est-ce normal ?
Oui. La Garantie de Parfait Achèvement (article 1792-6 du code civil) s’applique pendant 1 an : vous devez reprendre les malfaçons à vos frais. La RC Décennale ne peut être activée qu’à partir de la deuxième année après réception.