Vous intervenez comme sous-traitant sur des chantiers de construction ou de rénovation de maisons, d’appartements, de commerces, de bureaux… Vous êtes une entreprise de BTP et confiez des travaux en sous-traitance. Découvrez notre point sur la sous-traitance en RC décennale.
Est-ce qu’un sous-traitant est responsable de la garantie décennale ?
La responsabilité du sous-traitant vis-à-vis du maître d’ouvrage
Le sous-traitant n’a pas de lien contractuel avec le maître d’ouvrage. Par conséquent, si le sous-traitant cause un dommage au maître d’ouvrage, sa responsabilité est recherchée sur le fondement du droit commun, c’est-à-dire sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Il faut donc prouver la faute du sous-traitant et un lien entre cette faute et le dommage. La prescription est alors de 5 ans, à compter du moment où le tiers lésé a connaissance du dommage.
Conseil : le sous-traitant peut causer des blessures ou dégâts au maître d’ouvrage, mais également à une autre entreprise, au voisinage ou à un passant. Par exemple, le sous-traitant étancheur laisse tomber une tuile et celle-ci atterrit sur une voiture stationnée à proximité. Afin de se prémunir des dommages en cours de chantier, la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle du sous-traitant, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers en cours de chantier et après chantier est recommandée.
L’obligation décennale du sous-traitant vis-à-vis de l’entrepreneur
Le sous-traitant a un lien contractuel avec l’entrepreneur lui ayant confié le marché. Il a l’obligation de livrer un lot conforme aux dispositions du contrat. Les juristes indiquent que le sous-traitant a une obligation de résultat (Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 12 juillet 1991, 90-13.602).
Aussi, en cas de malfaçons mettant en cause la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination et survenant dans les 10 ans suivant la réception du bâtiment, le maître d’ouvrage va demander réparation à l’assureur de l’entrepreneur principal. En effet, cet entrepreneur reste responsable des travaux donnés en sous-traitance.
Une fois le sinistre réglé, l’assureur responsabilité décennale du donneur d’ordre dispose d’un recours vis-à-vis du sous-traitant, personne physique ou morale. Il doit, cependant, prouver que le sous-traitant a commis une faute à l’origine directe du sinistre alors qu’une présomption de responsabilité décennale pèse sur l’entrepreneur principal.
À noter : en cas de sous-traitance en cascade, c’est-à-dire de travaux donnés en sous-traitance par un autre sous-traitant, la responsabilité décennale d’un sous-traitant peut être recherchée par un autre sous-traitant.
L’attestation pour la sous-traitance en RC Décennale
Une attestation RC décennale du sous-traitant facultative ou imposée contractuellement
La loi Spinetta de 1978 pose le principe de la responsabilité décennale pour tous les intervenants dans le secteur du bâtiment, aussi bien pour les constructions neuves que pour les rénovations. En revanche, cette loi n’impose pas aux sous-traitants de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Une telle souscription reste cependant fortement conseillée, car :
• De nombreux chefs d’entreprise refusent de confier des travaux aux entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, ne disposant pas d’une assurance les couvrant pour les dommages de nature décennale.
• La souscription d’une assurance couvrant la sous-traitance en RC décennale, voire la RC en cours de chantier peut être imposée dans le contrat ou le cahier des charges annexés. C’est quasiment toujours le cas pour les opérations d’envergure, celles se révélant souvent les plus intéressantes financièrement.
• La bonne couverture de la sous-traitance en RC décennale permet de gagner en crédibilité et de se démarquer de la concurrence. Le numéro de la police d’assurance RCD est à noter sur les devis et les factures.
Attestation pour la sous-traitance en RC décennale : les pièges à éviter
L’assurance décennale bâtiment du sous-traitant doit couvrir l’activité réellement réalisée par l’artisan. Par exemple, le contrat décennal du couvreur l’autorise à poser tous types de tuile, mais pas forcément à intervenir sur la charpente. De plus, l’assurance pour la sous-traitance en RC décennale n’est pas encadrée par la loi.
L’assureur responsabilité civile décennale a ainsi la possibilité de plafonner le montant de sa garantie. Dans ce cas, il est indispensable de veiller à ce que le montant soit en adéquation avec les travaux réalisés et avec le montant du chantier et non des seuls travaux réalisés. En effet, le coût des réparations d’un sinistre de nature décennale peut dépasser le prix du lot reçu en sous-traitance.
Exemple : le sous-traitant a la charge de la préparation du sol d’une maison en construction. Les travaux de terrassement ont été mal réalisés et des fissures apparaissent sur la maison, dans les années suivant la réception de l’habitation. La reprise des fondations et le traitement des fissures vont alors atteindre des milliers d’euros voire des centaines de milliers d’euros.
Astuce : vous êtes l’entrepreneur principal ? Découvrez comment bien lire l’attestation sous-traitance en RC décennale, dans notre article dédié : Attestation d’assurance RC Décennale : comment la décrypter ?
4 points à retenir sur la sous-traitance en RC décennale
• La responsabilité du sous-traitant vis-à-vis de l’entreprise lui confiant le marché peut être retenue sur un fondement décennal.
• Aucune présomption de responsabilité n’existe pour le sous-traitant, d’où la nécessité de prouver sa faute et un lien de causalité avec la malfaçon. Aussi, pour se protéger, un entrepreneur confiant des travaux en sous-traitance doit inclure dans le contrat une clause imposant la fourniture d’une attestation RC décennale (avec éventuellement un minimum de garantie).
• L’attestation sous-traitance en RC décennale n’est pas obligatoire légalement. Sa souscription est fortement conseillée voire imposée par le contrat de sous-traitance.
• En complément de la décennale, la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle est recommandée, pour couvrir notamment les dommages causés au maître d’ouvrage, au voisinage et aux autres intervenants sur le chantier.
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