Anciennement nommée DROC ou Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier, la DOC est le nom donné au document de déclaration d’ouverture de chantier.
Ce document matérialise une formalité administrative à effectuer auprès de la Mairie avant tout démarrage de travaux.
Un préalable au démarrage des travaux mais pas seulement !
La déclaration d’ouverture du chantier est une formalité administrative qui informe la mairie que les travaux de votre chantier vont bientôt commencer.
La DOC vous permet de souscrire l’assurance Dommages Ouvrage ET de débloquer les fonds auprès de la banque en cas d’emprunt.
En résumé pas de DOC pas de possibilité de démarrer la construction ou les travaux d’extension ou de réhabilitation.
La réglementation :
La loi :
La DOC est régie par le cadre réglementaire du Code de l’urbanisme. La déclaration d’ouverture de chantier est obligatoire si les travaux sont soumis à un permis de construire ou un permis d’aménagement.
Selon l’article L.461-1 du Code de l’urbanisme, la mairie du lieu des travaux possède un droit de visite du chantier pour valider la bonne conformité des opérations au permis de construire délivré. Voir sur : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2032.
Modalités :
Le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménagement peut commencer les travaux après avoir adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier.
Il peut utiliser le modèle de déclaration Cerfa n° 13407*03 disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement. Il sera préférable de l’adresser en Lettre Recommandée avec Accusé Réception.
Vous pouvez aussi directement déclarer en ligne sur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1976.
Cette formalité peut également être effectuée par le maître d’œuvre : architecte, assistant à la maîtrise d’œuvre, contractant général, …
En pratique, préparez une mini “fiche chantier” avant de commencer :
- Vos coordonnées (titulaire de l’autorisation).
- Le numéro et la date de l’autorisation d’urbanisme ou n° du permis de construire
- L’adresse exacte du terrain ou du bâtiment.
- La date à laquelle les travaux commencent réellement.
Dans quels délais ?
La demande d’ouverture de chantier peut être effectuée dans un délai de trois ans à partir de la date d’obtention du permis de construire. Elle n’est pas obligatoire pour une autorisation de travaux accordée à la suite d’une demande préalable pour les opérations non soumises à permis de construire.
Les sanctions
Il n’existe pas réellement de sanction en cas d’absence ou d’oubli de déclaration d’ouverture de chantier. Votre mairie pourrait simplement vous demander de régulariser administrativement la situation en cas de contrôle.
En cas de défaut de DOC, l’annulation du permis d’aménager est actée.
Ne pas confondre la date de début des travaux et la date de l’ouverture du chantier : ce sont 2 notions totalement différentes ! La DOC est une date purement administrative.
La DOC et le banquier :
Les banques exigent souvent ce document pour débloquer les sommes liées aux appels de fonds en fonction de l’état d’avancement des travaux.
En conséquence, si l’ouverture du chantier n’est pas déclarée vous ne pourrez pas verser aux artisans les acomptes demandés car la banque ne débloquera pas le crédit !
Le chantier est alors à l’arrêt.
La DOC et l’Assureur Dommages Ouvrage
La date d’ouverture du chantier est une date fondamentale : elle est le point de départ des garanties assurantielles.
L’assureur Dommages Ouvrage va demander à tous les intervenants à l’opération de construction de produire une attestation Responsabilité Civile et Responsabilité Décennale valable à cette date et quelle que soit la date d’exécution de ses prestations : la date des travaux n’est pas prise en compte.
Ce n’est donc pas la date de réalisation des travaux qui est prise en compte mais la date de la DOC. La règle est commune à tous les assureurs.
La DOC et l’assureur RC DECENNALE des entrepreneurs
La DOC permet de sécuriser votre opération de construction que ce soit une construction neuve ou des travaux de rénovation.
● La demande d’ouverture de chantier fixe un cadre réglementaire quant à la sécurité des ouvriers sur le terrain ainsi que celle des riverains.
● La date de la DOC est le point de départ de la garantie responsabilité civile en cours de chantier et des délais de mise en jeu de la garantie décennale pour couvrir les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son utilisation sur une période de dix ans suivant la phase de réception des travaux.
● La DOC aide à anticiper tout éventuel litige et à clarifier les responsabilités de chaque partie prenante.
Les erreurs classiques à éviter
● L’oubli de déclarer l’ouverture du chantier ;
● Négliger l’affichage du permis : La DOC est indissociable de l’affichage sur le terrain. Si votre panneau n’est pas conforme ou non visible de la voie publique, le délai de recours des voisins et des tiers ne commence pas à courir, rendant votre chantier juridiquement vulnérable malgré le dépôt de la DOC ;
● L’incohérence entre la date de déclaration et la réalité du terrain, ainsi que l’oubli de l’affichage réglementaire préalable ;
● La déclaration trop anticipée sans travaux effectifs : Une déclaration d’ouverture de chantier « fictive » (sans aucun début de travaux réel) peut être contestée par l’administration. Pour qu’elle soit valable, les travaux doivent présenter une certaine importance (le simple débroussaillage ne suffit pas toujours). D’un point de vue juridique, nous pouvons considérer que les travaux ont commencé dès lors que :
1- Le matériel et les équipements ont été livrés sur place.
2- Des palissades ont été posées tout autour du lieu de la construction.
Les conseils pour sécuriser le projet du maître d’ouvrage
Dès que le permis est accordé et que l’organisme financier vous a accordé le prêt s’il est fait appel à un financement vous demandez votre devis Dommages Ouvrage : Sécurisez votre chantier dès l’ouverture : demandez votre devis Dommages Ouvrage ». https://souscription.do-paulin.fr/
Si certains banquiers vous demandent la DOC et/ou l’assurance Dommages Ouvrage dès la constitution du dossier de demande de financement il convient de leur rappeler que ces 2 éléments ne peuvent être fournis avant l’octroi du prêt et la purge du permis de construire (c‘est à dire avant la fin du recours des voisins et des tiers).
● En cas d’interruption du chantier pendant plus d’une année, le permis de construire perd sa validité. Notez qu’il est possible de demander sa prolongation à deux reprises pour une durée d’un an. Pour prouver que le chantier n’a pas été interrompu plus d’un an il suffit de produire des factures.
● Dès que la DOC est déposée vous devez souscrire l’assurance Dommages Ouvrage Elle doit être souscrite avant le début des travaux.
En principe la garantie décennale et la garantie Dommages Ouvrage ne se déclenchent qu’après le délai d’un an à compter de la réception du chantier et uniquement pour les dommages de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination.
MAIS si en cours de chantier des désordres de nature décennale surviennent ET qu’après mise en demeure l’entreprise n’a pas procédé à l’exécution de travaux conformes au marché signé ALORS la garantie Dommages Ouvrage peut être mobilisée.
● Les risques en cas de DO souscrite tardivement : si des dommages de nature décennale ont déjà été constatés alors il ne sera pas possible de souscrire cette assurance Dommages Ouvrage avant que les travaux ne soient mis en conformité.
● Les risques en cas d’absence de Dommages Ouvrage
En cas de sinistre c’est-à-dire de désordres de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage vous devez attendre les recours contre l’assureur Décennale : cela peut prendre plusieurs années si l’assureur décennale refuse sa garantie et que vous engagez des procédures devant les tribunaux. Pendant ce temps votre chantier est à l’arrêt si vous ne pouvez pas payer d’avance les travaux de remise en état. L’assureur Dommages Ouvrage paie en avance les travaux de remise en état sans attendre les décisions de justice.
Si votre chantier est à l’arrêt, votre banquier va continuer à exiger le paiement des échéances du prêt. Vous pouvez être en grande difficulté.
La souscription d’une assurance Dommages Ouvrage sécurise votre opération car l’assureur va vérifier la conformité des attestations d’assurance RC DECENNALE des intervenants en les comparant avec les devis acceptés et leur validité à la date d’ouverture du chantier (DOC)
En cas de vente dans les 10 ans qui suivent la réception du chantier le notaire exige l’assurance Dommages Ouvrage car elle est obligatoire. En cas d’absence vous pouvez ne pas vendre ou vendre avec une moins-value.
Il est très compliqué de souscrire une assurance Dommages Ouvrage après la réception du chantier et des frais d’expertise viennent s’ajouter.
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La chronologie :
1- Je demande le permis de construire ou j’effectue la Déclaration préalable des travaux en mairie ;
2- Je dépose mes demandes de financement avec le dépôt du PC et les devis des entreprises ;
3- Le permis est accordé ;
4- Le délai de recours des voisins et des tiers est expiré ;
5- Je dépose la DOC à la mairie ;
6- Je souscris l’assurance Dommages Ouvrage
7- Le banquier débloque mon crédit ;
8- Les travaux peuvent commencer !
C’est simple :
J’ai mon permis, je déclare l’ouverture du chantier à la mairie et je souscris l’assurance Dommages Ouvrage . https://souscription.do-paulin.fr/
La banque débloque les fonds et le chantier commence en toute sécurité.
C’est quoi la DOC Déclaration d’Ouverture de Chantier ?
A partir de quand dois-je déclarer l’ouverture du chantier ?
Dès que le permis est obtenu et que le délai de recours des voisins et des tiers est expiré.
La DOC est-elle obligatoire ?
La DOC est obligatoire pour toute obtention d’un permis de construire ou d’aménager.
Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas l’ouverture du chantier ?
Il n’existe pas réellement de sanction en cas d’absence ou d’oubli de déclaration d’ouverture de chantier. Votre mairie pourrait simplement vous demander de régulariser administrativement la situation en cas de contrôle.
En cas de défaut de DOC, l’annulation du permis d’aménager est actée.
Qui doit faire la déclaration d’ouverture de chantier ?
Le maître d’ouvrage (le propriétaire de la construction) ou bien le maître d’œuvre (architecte, contractant général…)
Puis-je changer la date de la DOC ?
Oui, il est possible de la modifier en cas de changement concernant la date ou le maître d’ouvrage.
Quelle est la différence entre la date de la DOC et la date de début des travaux ?
A compter de la date d’ouverture du chantier vous disposez de 3 ans pour réaliser les travaux. Les travaux ne peuvent débuter qu’après la date de la DOC.
Pourquoi l’assurance Dommages Ouvrage me demande la DOC ?
Elle marque le départ des garanties en cours de chantier.
La banque peut-elle me demander la DOC ?
Oui car il s’agit d’une formalité obligatoire.