Beaucoup trop de maîtres d’ouvrages négligent l’importance de souscrire une bonne assurance Dommages Ouvrage. Celle-ci permet d’être indemnisé rapidement, sans attendre la longue procédure de l’application de la RC décennale en cas de sinistre. Est-ce que la garantie Dommages Ouvrage est obligatoire ou simplement facultative ? Comment fonctionne-t-elle ? Nous faisons le point.
Qu’est-ce qu’une assurance Dommages Ouvrage ?
La loi Spinetta rend la souscription d’une assurance Dommages Ouvrage obligatoire pour tous les maîtres d’ouvrage (particuliers ou professionnels) qui envisagent de faire construire, de rénover ou d’agrandir un bien immobilier.
Celle-ci protège financièrement votre bien en cas de malfaçons. En d’autres termes, elle finance rapidement les travaux de réparation, en attendant que la garantie décennale du professionnel puisse être appliquée.
Elle prend en charge les dommages couverts au titre de la responsabilité civile décennale, c’est-à-dire les dommages structurels qui affectent la solidité du bien, ainsi que ceux qui le rendent inhabitable (affaissement des fondations, fissures importantes sur les murs porteurs, infiltration d’eau…). Elle couvre également les dommages compromettant les équipements indissociables du bien (charpente, chauffage au sol, escalier maçonné…).
La Dommages Ouvrage doit impérativement être souscrite avant le début des travaux, et a une durée de validité de 10 ans, comme la garantie décennale.
Comment fonctionne une Dommages Ouvrage ?
Le traitement du sinistre
Pendant 10 jours l’assureur doit signifier si votre déclaration de sinistre est constituée ou non. En effet, la déclaration doit comprendre un certain nombre d’éléments, le numéro de contrat, l’adresse du risque, etc. En l’absence d’un des éléments, la déclaration est réputée non constituée.
Ensuite l’assureur dispose de 60 jours pour communiquer le rapport d’expertise, unique ou préliminaire, et notifier sa position d’accorder ou non les garanties prévues au contrat.
Il faut également savoir que le passage d’un expert n’est pas obligatoire pour les dommages estimés à moins de 1 800 €, et le délai de traitement est de 15 jours.
Le seuil de 1800€ et le délai de 15 jours n’est appliqué que par les assureurs qui adhèrent à la convention CRAC
Toutefois, si vous n’avez aucune réponse dans le délai imparti, vous avez la possibilité d’engager les travaux en informant votre compagnie d’assurance par lettre recommandée. De cette manière, elle n’est pas en mesure de contester.
L’indemnisation
Si votre assureur donne son accord pour la prise en charge du sinistre, il doit vous proposer une indemnisation dans un délai de 90 jours maximum. Cette offre est établie à partir du rapport d’expertise. Vous avez alors deux possibilités :
• Accepter : dans ce cas, l’assureur doit vous verser l’indemnité sous 15 jours. S’il ne respecte pas ce délai, vous pouvez engager les réparations, et votre indemnité sera majorée. L’indemnité perçue doit être utilisée uniquement pour les réparations du sinistre déclaré.
• Refuser : si vous estimez que l’indemnisation est insuffisante, vous pouvez la refuser en le notifiant à votre assureur. Si les réparations ne peuvent pas attendre, vous pouvez engager les travaux et demander une avance forfaitaire équivalente aux 3/4 du montant de l’offre, versée dans les 15 jours.
Quels sont les avantages d’une Dommages Ouvrage ?
Éviter les longues procédures de la RC décennale
Le principal intérêt d’une garantie Dommages Ouvrage est d’obtenir une indemnité rapidement, en cas de sinistre relevant d’une décennale. Sans cette assurance, vous devriez prouver la responsabilité du professionnel pour faire appliquer sa RC décennale. Cette procédure peut s’avérer très longue et coûteuse si le professionnel conteste sa responsabilité.
Avec une Dommages Ouvrage, vous êtes indemnisé sans recherche de responsabilité, dans un délai réglementé. L’assureur se retourne ensuite lui-même vers le professionnel mis en cause. Dans ce cas, il est fortement conseillé de faire appel à une Protection Juridique adaptée.
Un vrai point fort en cas de revente du bien
La souscription d’une garantie Dommages Ouvrage représente également un véritable argument si vous décidez de vendre le bien avant l’expiration de la décennale. Lorsqu’un bien a été construit ou rénové il y a moins de 10 ans, le notaire a obligation de mentionner dans l’acte de vente si une D.O a été souscrite ou non.
L’assurance couvre tous les acquéreurs qui se succèdent pendant 10 ans. L’absence de cette garantie peut devenir un argument de négociation à la baisse du prix de vente. De plus, si des malfaçons apparaissent dans le délai légal et que le maître d’ouvrage initial n’a pas souscrit de Dommages Ouvrage, sa propre responsabilité peut être engagée.
Une garantie moins coûteuse que les réparations d’un sinistre
Le coût d’une assurance Dommages Ouvrage varie selon le montant et la nature des travaux. Pour une petite opération de 25 000 €, la prime démarre autour de 1 600 €. Pour la construction d’une maison individuelle de 150 000 €, elle se situe généralement autour de 3 100 €. À première vue, ce budget peut sembler conséquent. Pourtant, il reste sans commune mesure avec le coût réel d’un dommage structurel : les désordres relevant de la garantie décennale peuvent facilement dépasser plusieurs dizaines de milliers d’euros.
À noter également que la prime Dommages Ouvrage peut être intégrée au financement de votre projet. Si vous contractez un crédit immobilier pour vos travaux, son coût peut être inclus dans le plan de financement, ce qui en réduit l’impact sur votre trésorerie immédiate.
Avec ou sans Dommages Ouvrage : tableau comparatif
À la question « est-ce qu’une assurance Dommages Ouvrage est obligatoire ? », la réponse est oui. Mais ce n’est pas juste une contrainte administrative qu’il faut négliger. Elle représente une protection indispensable pour préserver votre patrimoine immobilier.
Conseils : Séparément il est conseillé de souscrire une Protection Juridique séparée. Vous obtiendrez des conseils pour bien effectuer les démarches pour rompre le marché de travaux avec l’entreprise qui a réalisé des travaux non conformes avant de déclarer un sinistre.
Si les démarches ne sont pas correctes vous risquez une déchéance de vos garanties Dommages Ouvrage.
La Protection juridique pourra également vous défendre si l’assureur Dommages Ouvrage ne respecte pas les délais d’instruction ou si vous contestez les conclusions.
La Protection Juridique Séparée intervient sur des délais plus longs et ne se contente pas d’intervenir uniquement à compter de la déclaration d’ouverture du chantier et se prolonge après la réception des travaux.
Souscrire une assurance Dommages Ouvrage avec l’Agence Paulin
Vous envisagez de faire construire ou de rénover un bien immobilier ? Ne prenez pas le risque de vous retrouver sans protection en cas de sinistre. L’Agence Paulin vous accompagne dans la souscription de votre assurance Dommages Ouvrage, de la comparaison des offres jusqu’à l’obtention de votre attestation.
Courtier spécialisé en assurance BTP depuis plus de 30 ans et basé à Nice, nous connaissons les spécificités de chaque type de chantier : construction neuve, rénovation, extension, surélévation… Nous sélectionnons pour vous les contrats adaptés à votre projet et à votre budget, auprès de compagnies d’assurance sérieuses et réactives.
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Quelles garanties optionnelles peut-on ajouter à une Dommages Ouvrage ?
La garantie Dommages Ouvrage de base couvre les dommages relevant de la responsabilité décennale. Mais selon la nature du chantier, il peut être pertinent d’étendre la couverture avec des garanties complémentaires, proposées en option par certaines compagnies.
La garantie tous risques chantier (TRC) couvre les dommages matériels survenant pendant la phase de travaux, qu’ils soient accidentels, liés aux intempéries ou à un vol de matériaux. Elle s’adresse aux chantiers d’une certaine envergure et peut être souscrite séparément ou intégrée à la DO selon les contrats.
Certains contrats proposent également une extension de garantie sur les dommages immatériels consécutifs, c’est-à-dire les pertes financières découlant directement d’un sinistre matériel couvert, comme l’impossibilité d’occuper ou de louer le bien pendant les travaux de remise en état.
La garantie dommages aux existants est utile dans le cadre de travaux de rénovation ou d’extension : elle couvre les parties de l’ouvrage préexistantes qui auraient été endommagées lors du chantier, et qui ne seraient pas couvertes par la DO standard.
Enfin, selon les projets, une extension en valeur à neuf peut être prévue pour que l’indemnisation permette la reconstruction à l’identique, sans application d’une vétusté qui viendrait diminuer le montant perçu.
Le choix des options dépend de la nature des travaux, du montant engagé et du niveau de risque accepté par le maître d’ouvrage. C’est précisément ce point que l’Agence Paulin analyse avec vous au moment de la souscription, pour vous proposer une couverture ajustée à votre situation réelle.